TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 décembre 2024

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{"recevabilit\u00e9": "La requ\u00eate est irrecevable pour d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai imparti, conform\u00e9ment aux articles R. 772-6 et R. 222-1 du code de justice administrative.", "fond": "Le tribunal rejette la requ\u00eate sans examen au fond, en l'absence de motivation suffisante et de pi\u00e8ces justificatives."}