TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 05 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Yahia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne a prononcé la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de six mois fermes, entraînant la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale à celle de la mise hors convention ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 06 août 2024, Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne prend acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 06 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 5 novembre 2024.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
        
 Z. Corthier 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.