TA77Tribunal Administratif de MELUNRadiation
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2405685_20250626
- Date
- 26 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2024, M. B F demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice, à lui verser : 1°) une somme correspondant à la moitié de la somme due à la mère de ses enfants A, C et E (6 628,01 euros) et de la moitié de la somme qui lui est due pour ses enfants D et B (5 684,74 euros), soit une somme totale de 12 312,75 euros, alors qu'il ne lui a été versé qu'une somme de 395,65 euros ; 2°) une somme de 2 500 euros pour le préjudice subi. Vu la requête présentée par M. F, enregistrée le 7 mai 2024 sous le numéro 2405839, et l'ordonnance n° 2405839 du 19 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Melun. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 2. La requête enregistrée le 9 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun sous le numéro 2405685 constitue un doublon de l'affaire n° 2405839 enregistrée le 7 mai 2024 au greffe du même tribunal qui a été jugée par une ordonnance du 19 novembre 2024. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2405685 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2405685 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F. Fait à Melun, le 26 juin 2025. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 26 juin 2025
Référence
ORTA_2405685_20250626
Données disponibles
- Texte intégral