TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 31 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il informe le tribunal que suite à la transmission des pièces fournies dans la présente requête, la carte professionnelle sollicitée a été délivrée à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 28 octobre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du CNAPS a décidé de délivrer à M. A la carte professionnelle sollicitée. Celle-ci est valable du 28 octobre 2024 au 28 octobre 2029. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur du CNAPS. 
 Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Chauvin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,