TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, la commune de Riotord, représenté par Me Paquet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision n° 2024-ARA-KKP-5015, du 11 avril 2024, par laquelle la préfète de la région Auvergne Rhône Alpes, a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et maintenu la décision n° 2023-ARA-KKP-4803 du 14 décembre 2023 soumettant à évaluation environnementale le projet de création d'un circuit pour l'initiation aux deux roues motorisées ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes à titre principal de prendre une décision tendant à dispenser la commune de Riotord de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de création d'un circuit pour l'initiation aux deux roues motorisées, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur le projet de la commune de Riotord dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ".  
   3.   Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse contestée par la commune de Riotord (Haute-Loire) est relative à la création d'un circuit pour l'initiation aux deux roues motorisées dans ladite commune. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la commune de Riotord est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la préfète de la région Auvergne-Rhône Alpes et à la commune de Riotord. 
 Fait à Lyon, le 13 juin 2024. 
 Le président, 
 T. Besse 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,