TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le refus implicite né du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande déposée le 16 janvier 2024 en vue de l'édition d'une nouvelle carte nationale d'identité en remplacement de celle qu'elle a déclaré le jour même avoir perdue. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce qu'un non-lieu soit prononcé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /   / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne a remis à Mme B une nouvelle carte nationale d'identité le 25 mai 2024. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 18 septembre 2025. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,