TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement rendu le 19 janvier 2023 dans l’instance n° 2004318, le tribunal a annulé la décision par laquelle le maire d’Egreville a implicitement rejeté la demande de M. B... A... tendant à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité à compter du 1er février 2018 et la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cette décision, a enjoint au maire d’Egreville de procéder au réexamen de la demande de M. A..., en transmettant toutes pièces utiles à la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et mis à la charge de la commune d’Egreville le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier enregistré le 6 juin 2023, M. A..., représenté par Me Lerat, demande au tribunal d’enjoindre au maire d’Egreville de procéder au réexamen de sa demande d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité à compter du 1er février 2018, en transmettant toutes pièces utiles à la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en exécution du jugement du 19 janvier 2023. 
 
 
Par une ordonnance du 25 avril 2024, la présidente du tribunal a ouvert une procédure d’exécution juridictionnelle en vue de l’exécution du jugement du 19 janvier 2023. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, présenté par Me Deiller, la commune d’Egreville, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme concluant à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de M. A..., les pièces utiles à l’examen de la demande de celui-ci ayant été transmises à la caisse des dépôts et consignations le 4 juin 2024. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, présenté par Me Lerat, M. A... persiste dans ses conclusions tendant à ce que le jugement soit pleinement exécuté, aucune décision n’étant intervenue au sujet de sa demande tendant à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité à compter du 1er février 2018. 
 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, présenté par Me Deiller, la commune d’Egreville conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de M. A..., la demande d’allocation temporaire d’invalidité de celui-ci ayant été acceptée par la caisse des dépôts et consignations. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A..., représenté par Me Lerat, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A... demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune d’Egreville. 
 
 
Fait à Melun, le 16 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. BILLANDON 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,