TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 février 2025
- ECLI
- ORTA_2405696_20250218
- Date
- 18 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 mars 2024, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nancy le 5 février 2024, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 17 janvier 2024 du préfet de Meurthe et Moselle. Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 13 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ;". 2. M. A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 18 février 2025. La présidente de la 3ème section, P. Bailly La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 février 2025
Référence
ORTA_2405696_20250218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel