TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme sollicitant l'annulation de la décision du 29 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 4 points sur le capital de points de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 20 novembre 2022. 
 Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. En application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. L'émission d'une amende forfaitaire majorée vaut quant à elle, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, reconnaissance de la réalité de l'infraction.  
 3. Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction contestée.  
 4. Pour demander l'annulation de la décision référencée 48 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points sur le capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 20 novembre 2022, à Beaulieu-sur-Mer, M. B  soutient qu'il n'a pas commis l'infraction qui lui est reprochée et produit un accusé de réception de sa contestation désignant l'auteur de l'infraction, enregistrée le 8 décembre 2022 par l'agence nationale de traitement automatisé (ANTAI). Si cet accusé de réception indique que " la contestation sera traitée " et que le requérant pourra en suivre l'évolution sur le site de l'agence, celui-ci ne produit toutefois aucun document permettant d'établir que l'officier du ministère public compétent, saisi de sa réclamation aurait regardé celle-ci comme étant recevable et aurait procédé à l'annulation du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée. La requête de          M. B ne comporte ainsi qu'un unique moyen inopérant. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nice, le 27 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre 
 signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2405700