TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B... C... épouse A..., représentée par Me Miran, demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler le refus implicite du préfet de l’Isère né le 27 juillet 2024 de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une carte de résident de 10 ans dans un délai de 2 mois, et à défaut, d’adopter une décision explicite dans un délai de 15 jours ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1800 euros au titre de dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administratives. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, la préfète de l’Isère demande à la juridiction de conclure à un non-lieu à statuer, avec rejet des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, Mme C... Épouse A... déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande formée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative à hauteur de 600 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (…) la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ». 
 
2.   Mme C... Épouse A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête susvisée,  est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
Sur les frais de procès : 
 
3.  L’Etat est condamné à verser la somme de 600 euros à Mme C... Épouse A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C... Épouse A.... 
 
Article 2 : L’Etat est condamné à verser la somme de 600 euros à Mme C... Épouse A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... Épouse A... et à la Préfète de l'Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 21 janvier 2026. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
C. Vial Pailler 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.