TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 septembre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de remise de dette relative à un indu de revenu de solidarité active, d’un montant de 1 559, 91 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2. Le département des Alpes-Maritimes produit une décision du 19 février 2025, postérieure à la date d’enregistrement de la requête,  accordant à M. A... une remise totale de sa dette relative à l’indu litigieux de revenu de solidarité active. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... sont devenues sans objet et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.   
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A....   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département des Alpes-Maritimes.  
  
Fait à Nice, le 12 février 2026. 
  
La présidente du tribunal,  
  
  
signé 
  
M. C... 
 
  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation la greffière,