TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 4 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Ruffel, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision valant refus implicite de lui délivre un récépissé pour sa demande de titre de séjour présentée le 4 décembre 2023 en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de huit jours, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il vit depuis 2021 avec son épouse et son enfant de nationalité française et que la décision en litige portant refus de délivrance d'un récépissé avec autorisation de travail l'empêche de travailler, en le maintenant dans une situation précaire et l'empêchant de subvenir correctement aux besoins ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a demandé un titre de séjour sur le fondement des articles 6 2) et 6 4) de l'accord franco-algérien, qui sont l'équivalent des articles L. 423-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel  code prévoit que les  règles de procédure concernant l'instruction des demandes de titre de séjour en tant que conjoint de français et en tant que père d'enfant français et notamment la délivrance d'une autorisation de travail, sont applicables aux Algérien ; de sorte que le préfet de l'Hérault est donc tenu de lui délivrer, en application de l'article R. 431-12 du même code un récépissé l'autorisant à travailler le temps de l'examen de sa demande. 
 Vu : 
 - la décision du 6 septembre 2024 par laquelle l'aide juridictionnelle total a été accordée à M. B ; 
 - la requête n° 2405723, enregistrée le 4 octobre 2024, par laquelle M. B  a demandé la suspension de l'exécution de la décision attaquée et l'ordonnance du 31 octobre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour, présentée le 3 février 2021 par M. B, est actuellement en cours d'instruction et l'intéressé a été convoqué, le 15 octobre 2024, afin de se voir remettre le récépissé sollicité. Par suite, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction de la décision en litige. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la requête en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.  B aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M.  B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel.  
 Fait à Montpellier, le 5 novembre 2024. 
 Le juge des référés,                                       La greffière, 
  E. C                                                                          A. Farell 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 novembre 2024. 
 La greffière, 
 A. Farell