TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 février 2025
- ECLI
- ORTA_2405722_20250214
- Date
- 14 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, la société Agencement général du bâtiment (AGB), représentée par Me Sabattier, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Vélizy-Villacoublay à lui verser la somme de 244 185,79 euros HT, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre de l'allongement fautif de la durée des travaux ; 2°) de condamner la commune de Vélizy-Villacoublay à lui verser la somme de 17 941,20 euros HT, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service ; 3°) de condamner la commune de Vélizy-Villacoublay à lui verser la somme de 51 821,78 euros HT, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre de la théorie de l'imprévision ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vélizy-Villacoublay une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, la société Agencement général du bâtiment (AGB) déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, la société Agencement général du bâtiment (AGB) déclare se désister l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Agencement général du bâtiment (AGB). Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agencement général du bâtiment (AGB) et à la commune de Vélizy-Villacoublay. Fait à Versailles, le 14 février 2025. Le magistrat désigné, signé B. Maitre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 février 2025
Référence
ORTA_2405722_20250214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel