TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 REPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le président de la 5ème chambre,        Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 15 octobre 2024, M. B A demande au tribunal " d'intervenir avec toute votre autorité pour nous permettre d'entrer dans notre droit contre la discrimination dont nous sommes l'objet  ".  
 Il fait valoir que son groupe de chasse est exclu du plan de chasse aux cervidés à Breil sur Roya.   
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  
 3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent. Les conclusions de la requête de M. A tendant à demander au tribunal " d'intervenir avec toute votre autorité pour nous permettre d'entrer dans notre droit contre la discrimination dont nous sommes l'objet " ne sont dirigées contre aucune décision et ne tendent aucunement au versement d'une somme d'argent. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées en application des dispositions susvisées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A. 
 Fait à Nice le 23 janvier 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 P. d'Izarn de Villefort  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 La greffière,