TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Saint-Michel, représenté par Me Cordel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Val d'Isère ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Brahama Atelier pour la modification d'une construction existante ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, la société Brahama Atelier, représentée par Me Fiat, conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle informe le tribunal que la commune de Val d'Isère a, à sa demande, retiré, le 6 novembre 2024, la décision contestée. 
 Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Saint-Michel, indique " qu'il n'y a plus lieu de statuer dans le cadre de ce recours " et porte sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à la somme de 7 100 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, la commune de Val d'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier enregistré le 24 décembre 2024 (non communiqué), la société Brahama Atelier sollicite le rejet de la demande de condamnation formée à son encontre par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Saint-Michel au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. En indiquant au tribunal " qu'il n'y a plus lieu de statuer dans le cadre de ce recours ", le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Saint-Michel doit être regardé comme se désistant des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Saint-Michel tendant à la condamnation de la société Brahama Atelier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Saint-Michel.  
 Article 2    : Les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Saint-Michel formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Saint-Michel, à la commune de Val d'Isère et à la société Brahama Atelier.    
 Fait à Grenoble le 3 février 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405727