TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, la SAS Specific Polymers, représentée par Me Faure, demande au tribunal de lui restituer le crédit impôt recherche pour l'année 2022 d'un montant de 130 181 euros concernant un bien sis 8 rue du Servent à Clermont-l'Hérault et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Par acte, enregistré le 4 avril 2025, la SAS Specific Polymers déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".  
 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Specific Polymers.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Specific Polymers et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 18 avril 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 avril 2025. 
 Le greffier, 
 F. Balickifb