TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme C D épouse A conteste la décision du jury d'examen n°4908 du 8 juillet 2024 refusant l'admission de sa fille, B A, aux épreuves du baccalauréat professionnel.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () " Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par le directeur du service interacadémique des examens et concours, dont le siège est situé au 7 rue Ernest Renan, à Arcueil, dans le Val-de-Marne. Ainsi, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Melun par application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D épouse A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 Fait à Versailles, le 21 janvier 2025.  
 La présidente,  
 Signé 
 J. Grand d'Esnon