TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, complétée par des pièces enregistrées les 2, 8, 12 et 13 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Saint-Sauveur de Puynormand pour un montant de 501,45 euros. 
 Par un mémoire et des pièces enregistrés le 8 octobre 2024 et le 10 octobre 2024, la commune de commune de Saint-Sauveur de Puynormand conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".  
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 4. La somme sur laquelle porte le titre exécutoire litigieux est relative à un loyer dû en application d'un bail d'habitation conclu par la commune de Saint-Sauveur de Puynormand pour la gestion de son domaine privé. La créance ne présente ainsi pas les caractères d'une créance administrative et il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative de connaître du litige. Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Sauveur de Puynormand. 
 Fait à Bordeaux, le 19 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,