TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance du 1er avril 2025, le juge des référés, statuant sur la requête n°2405738 présentée par la commune de Pessac, a désigné M. A... B..., expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 aux fins de constater les désordres, d’en déterminer les causes et d’apporter tous éléments utiles à la détermination de la responsabilité de la société Ansamble pour manquement contractuel, à la détermination des préjudices et des coûts associés à la réparation des désordres affectant l’étanchéité de la toiture de la cuisine centrale et le réseau de distribution d’eau et des installations d’évacuation, nonobstant le danger d’incendie dû aux chemins de câbles électriques inondés. 
Par une demande enregistrée le 20 octobre 2025, M. A... B..., expert, demande l’extension de l’expertise à la société Greenbirdie Sud-Ouest et à la société MCI SAS Sud-Ouest Agence de Bordeaux. 
Il soutient qu’il est souhaitable que les opérations soient étendues à ces entreprises dont l’intervention est directement liée aux désordres constatés. 
Vu :  
 
- les autres pièces du dossier ; 
 
- le code de justice administrative. 
 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.  Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ». Aux termes de l’article R. 532-3 du même code : « Le juge des référés peut (…) à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance (…) ». 
  
Sur la demande d’extension de l’expertise : 
2. Par une ordonnance du 1er avril 2025, le juge des référés, statuant sur la requête n°2405738 présentée par la commune de Pessac, a désigné M. A... B..., expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 aux fins de constater les désordres, d’en déterminer les causes et d’apporter tous éléments utiles à la détermination de la responsabilité de la société Ansamble pour manquement contractuel, à la détermination des préjudices et des coûts associés à la réparation des désordres affectant l’étanchéité de la toiture de la cuisine centrale et le réseau de distribution d’eau et des installations d’évacuation. Par une demande enregistrée le 20 octobre 2025, M. A... B..., expert, demande l’extension de l’expertise à la société Greenbirdie Sud-Ouest et à la société MCI SAS Sud-Ouest Agence de Bordeaux. 
 
3. Il résulte de l’instruction que les interventions des sociétés Greenbirdie Sud-Ouest et MCI SAS Sud-Ouest Agence de Bordeaux sont directement liées aux désordres constatés. Par suite, cette demande, présentée par M. A... B..., expert, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu, en conséquence, d’y faire droit et de déclarer les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance n°2405738 communes à la société Greenbirdie Sud-Ouest et à la société MCI SAS Sud-Ouest Agence de Bordeaux. 
 
 
 
O R D O N N E  
 
 
 
Article 1er : Les opérations d’expertise prescrites par l'ordonnance ndu 1er avril 2025 sont étendues et déclarées communes à la société Greenbirdie Sud-Ouest et à la société MCI SAS Sud-Ouest Agence de Bordeaux.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pessac, à la société Ansamble, à la société Greenbirdie Sud-Ouest, à la société MCI SAS Sud-Ouest Agence de Bordeaux et à M. A... B..., expert. 
 
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
N. Gay 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
         Pour expédition conforme, 
         La greffière,