TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité, d'un montant initial de 1 403,13 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. En l'espèce, le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié à Mme A, par une décision du 3 avril 2024, un indu de prime d'activité, d'un montant initial de 1 403,13 euros. La demande présentée par Mme A tendant à l'obtention d'une remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du 9 juillet 2024 du directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Si la requérante a présenté une requête par laquelle elle conteste cette décision, il résulte de l'instruction que, d'une part, le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a finalement accordé une remise partielle de sa dette, par une décision du 28 octobre 2024, ramenant le solde de cette dernière à 350,78 euros, et que d'autre part, la requérante a remboursé l'indu restant mis à sa charge, de telle sorte que la dette en litige était soldée en novembre 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions et de la requête sont devenues sans objet, et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.  
 Fait à Nice, le 7 juillet  2025. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,