TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. B A, représenté par       Me Lefort, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, d'une part, une carte de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection internationale, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard et, d'autre part, dans l'attente de la production de cette carte, une attestation de prolongation de l'instruction valant droit de séjour, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Lefort la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. A a déclaré ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des               dépens / () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête : 
 3. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. A déclare au tribunal ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de l'instance présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. L'intéressé doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige et celles à fin d'injonction sous astreinte. Par suite, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions susvisées de la requête. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, et alors que M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais d'instance sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées en leur surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Lefort et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 9 août 2024. 
 La présidente de la 6ème section, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405751/6-1