TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2024 la société civile GH Corps, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023, n° PC 44109 23 A0304 du maire de la commune de NANTES portant refus de permis de construire, ensemble le rejet du recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Nantes de délivrer l'autorisation sollicitée, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens et frais d'expertise afférents au présent litige. 
 Par un mémoire défense, enregistré le 12 juin 2024 la commune de Nantes, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société civile GH Corps la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2024, la société civile GH Corps déclare se désister de sa requête à la condition que la commune de Nantes renonce à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, la commune de Nantes demande au tribunal de décerner acte à la société GH Corps de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".   
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2024, la société civile GH Corps a déclaré se désister de sa requête à la condition que la commune de Nantes se désiste des conclusions qu'elle a présentées à son encontre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société civile GH Corps la somme que la commune de Nantes lui demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ainsi, la condition mise par société civile GH Corps à son désistement doit être regardée comme se trouvant remplie. 
 4. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société civile GH Corps. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société civile GH Corps. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile GH Corps et à la commune de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 20 janvier 2025. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,