TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024 sous le n° 2405752, et des mémoires enregistrés les 9 janvier, 17 février et 5 mars 2025, M. A B, représenté par  
 Me Laclau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler des avis de sommes à payer émis par le centre hospitalier de Carcassonne les 19 juillet 2024 d'un montant de 1 725,56 euros chacun ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes demandées ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, le centre hospitalier de Carcassonne conclut au non-lieu à statuer. 
 II - Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024 sous le n° 2406844, et un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Laclau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler un avis de sommes à payer émis par le centre hospitalier de Carcassonne les 9 septembre 2024 d'un montant de 1 725,56 euros ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme demandée ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, médecin gastro-entérologue, a été recruté en qualité de praticien  
 contractuel par le centre hospitalier (CH) de Carcassonne à compter du 1er décembre 2014, puis en qualité de praticien hospitalier à compter du 1er juin 2016. Il a démissionné le 8 janvier 2024 pour exercer sa profession à la polyclinique Montréal de Carcassonne. Par lettre du  
 10 juin 2024, il a été informé de la décision prise le 6 juin par laquelle l'hôpital entendait appliquer le dispositif de non-concurrence prévu à l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique. Le CH de Carcassonne a ensuite émis le 19 juillet 2024 quatre titres exécutoires d'un montant de 1 725,56 euros qui ont été notifiés le 7 août suivant et le 9 septembre 2024 un cinquième titre exécutoire d'un montant identique. Par ses deux requêtes, enregistrés sous les n° 2405752 et 2406844, M. B demande l'annulation de ces titres exécutoires et la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes. 
 2.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
 3.  Il ressort des pièces du dossier que, par décision prise le 25 novembre 2024, le centre hospitalier de Carcassonne a annulé sa décision du 6 juin 2024 édictant un dispositif de non-concurrence à l'égard de M. B ainsi que l'ensemble des titres exécutoires adressés au requérant. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par le requérant dans les requêtes n°s 2405752 et 2406844. 
 4.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation et à la décharge des titres exécutoires émis le 19 juillet 2024 et le 9 septembre 2024. 
 Article 2 : Le surplus des requêtes n°s 2405752 et 2406844 est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Carcassonne. 
 Fait à Montpellier, le 13 mars 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 mars 2025. 
 La greffière, 
 P. Albaret  
 N°s 2405752, 2406844N°s 2405752, 24068443 
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