TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, la chambre de commerce et d’industrie de la région Hauts-de-France, représentée par la société d’avocats Ernst & Young, demande au tribunal :  
 
1°) d’enjoindre à la société SCI VAL et tous occupants de son fait, de libérer le domaine public qu’elle occupe sur l’aérodrome d’Arras-Roclincourt situé dans la commune de Saint-Laurent Blangy, ce sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 
2°) de mettre à la charge de la société SCI VAL l’ensemble des coûts engendrés par l’expulsion ;  
 
3°) de mettre à la charge de la société SCI VAL la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, la chambre de commerce et d’industrie de la région Hauts-de-France, représentée par la société d’avocats Ernst & Young, déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1 Donner acte des désistements ; / (...) ».  
 
 
 
 
 
 
2. Le désistement de la chambre de commerce et d’industrie de la région  
Hauts-de-France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la chambre de commerce et d’industrie de la région Hauts-de-France.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d’industrie de la région Hauts-de-France et à la SCI VAL.  
 
 
Fait à Lille, le 23 février 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
Signé  
 
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,