TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Sahnoun, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision implicite née le 19 juillet 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ;  
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L.911-2 du code de justice administrative, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. 
 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ». 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Fait à Nice, le 10 novembre 2025. 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
Signé 
 
A. MYARALa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.