TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de l'Isère demande au Tribunal d'annuler l'accord-cadre conclu le 20 décembre 2023 entre la commune de Brié-et-Angonnes et l'entreprise "La dévouée" portant sur des prestations de nettoyages des locaux communaux.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, la commune de              Brié-et-Angonnes, représentée par Me Vives, conclut au non-lieu à statuer et à la condamnation du préfet de l'Isère à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, le préfet de l'Isère déclare se désister de son déféré.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2.   Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Brié-et-Angonnes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Brié-et-Angonnes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la commune de Brié-et-Angonnes.  
 Fait à Grenoble, le 14 novembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405784