TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de l'Isère demande au Tribunal d'annuler l'accord-cadre conclu le 20 décembre 2023 entre la commune de Brié-et-Angonnes et l'entreprise "La dévouée" portant sur des prestations de nettoyages des locaux communaux.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, la commune de              Brié-et-Angonnes, représentée par Me Vives, conclut au non-lieu à statuer et à la condamnation du préfet de l'Isère à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, le préfet de l'Isère déclare se désister de son déféré.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2.   Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Brié-et-Angonnes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Brié-et-Angonnes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la commune de Brié-et-Angonnes.
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2405784