TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme A B saisit le tribunal du courrier du 5 avril 2024 du chef du département " reconnaissance et réparation " de l'Office national des combattants et des victimes de guerre relatif à sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 2. Si Mme B saisit le tribunal d'un courrier du chef du département " Reconnaissance et réparation " de l'Office nationale des combattants et des victimes de guerre accusant réception de sa demande du 7 juillet 2022 tendant au bénéfice d'une indemnité au titre de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, elle se borne toutefois à produire ce courrier et à faire état de l'absence de réponse à sa demande et ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant d'apprécier sa situation et de déterminer l'objet de sa demande. Par suite, la requête de Mme B n'est pas recevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 26 mars 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier