TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, Mme B... C..., représentée par Me Marti, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Toulouse s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 6 mars 2024 en vue de l’installation de trois paires de volets sur un immeuble situé 2 rue Jacques Darré ; 
 
2°) de mettre à la charge de ladite commune et de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par acte, enregistré le 11 juillet 2025, Mme C... déclare se désister de l’instance qu’elle avait introduite et demande le rejet des conclusions de la commune défenderesse présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Par un acte, enregistré le 11 juillet 2025, Mme C... a déclaré se désister de l’instance qu’elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais d’instance : 
  
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Toulouse. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., à la commune de Toulouse et au préfet de la région Occitanie. 
 
 
 
Fait à Toulouse, le 7 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... D... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,