TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024 et complétée les 3, 7, 8, 11 et 12 novembre suivants, M. B A demande au tribunal d'annuler un jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du mois d'octobre 2018 et joint à sa demande une décision du 28 juin 2015 du tribunal d'instance de Carcassonne ordonnant son placement sous sauvegarde de justice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".       
 2.  Les conclusions présentées par M. A se rapportent à une procédure judiciaire dont il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 13 novembre 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 novembre 2024 
 La greffière, 
 C. Arce