TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 212-2 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ". L'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales dispose : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. " Il appartient au tribunal administratif, lorsqu'il examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la collectivité locale et qu'elle a une chance de succès. 
 2. Par délibération n°2021-114 du 28 octobre 2021, le conseil municipal de la commune de Bessières a autorisé son maire à signer un acte de vente portant sur un terrain comprenant deux parcelles cadastrées E 835 et E 836 avec la société Solvalor. Mmes C, Pezet et Pérez ainsi que M. D, contribuables de la commune de Bessières, souhaitent être autorisés à exercer, au nom de cette commune, une action en nullité de cette vente devant le tribunal judiciaire. 
 3. En se bornant à soutenir qu'au jour où l'acte de cession a été conclu, le maire de Bessières était incompétent dès lors que, selon les termes de la délibération du 28 octobre 2021 habilitant le maire à signer le contrat, la vente devait intervenir dans un délai de dix-huit mois, les requérants ne démontrent pas que l'action en nullité envisagée devant le juge judiciaire présente un intérêt matériel suffisant pour la commune de Bessières. Leur demande ne satisfaisant ainsi pas à l'une au moins des conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'agir en justice en lieu et place de la commune, elle doit être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres conditions auxquelles cette autorisation est subordonnée sont remplies. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La demande d'autorisation de plaider présentée pour Mme C et autres est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes A C, Émilie Pezet, Marie-Hélène Pérez et à M. B D. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure,      La première conseillère,            La présidente, 
 S. DOUTEAUDN. SARRAUTES. CHERRIER 
 En application de l'article R. 2132-3 du code général des collectivités territoriales, la présente décision administrative est susceptible d'être contestée devant le Conseil d'Etat. Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, être formé dans le mois qui suit la notification de la décision portant refus.