TA77Tribunal Administratif de MELUN
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2405821_20251001
- Date
- 1 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le maire de Choisy-le-Roi s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 30 octobre 2023 en vue de l’installation d’équipements de radiotéléphonie mobile sur le toit d’un immeuble situé 30 place Camille Corot à Choisy-le-Roi, ensemble la décision par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a implicitement rejeté son recours gracieux du 15 janvier 2024 tendant au retrait de l’arrêté précité ; d’enjoindre au maire de Choisy-le-Roi de lui délivrer un arrêté de non-opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, déclare se désister de sa requête et renoncer à sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance :/ 1 donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, la société TDF déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société TDF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Choisy-le-Roi. Fait à Melun, le 1er octobre 2025. La présidente de la 7ème chambre Signé : I. Gougot La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Date
- 1 octobre 2025
Référence
ORTA_2405821_20251001
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel