TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de Mme B C épouse A.  
 Par cette requête enregistrée le 24 avril 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme B C épouse A conteste le refus implicite par la rectrice de l'académie de Créteil de sa demande tendant à obtenir un accompagnant d'élève en situation de handicap au titre de l'année scolaire 2023-2024 pour son fils mineur en classe de sixième. 
 Vu la lettre du 14 mai 2024 adressée par le greffe du tribunal à Mme C épouse A, l'invitant à régulariser sa requête en produisant la décision de refus opposée à sa demande adressée à l'administration ou, à défaut, la pièce justifiant la date du dépôt de sa demande. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 3. Mme C épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à obtenir un accompagnant d'élève en situation de handicap au titre de l'année scolaire 2023-2024 pour son fils mineur en classe de sixième. Sa requête n'est toutefois pas accompagnée de la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande adressée à la rectrice de l'académie de Créteil. Aussi, par une demande de régularisation mise à sa disposition le 14 mai 2024 sur l'application " Télérecours citoyens ", dont elle a pris connaissance le même jour, le greffe du tribunal a invité Mme C épouse A à produire la décision qu'elle conteste ou la preuve de la date de dépôt de sa demande dans un délai de quinze jours. En réponse, la requérante a produit la copie de ses demandes datées du 17 novembre 2027 adressées à la rectrice de l'académie de Créteil et aux services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne. Elle n'a toutefois pas joint les pièces justifiant de la date de dépôt de ses demandes à l'administration. Elle n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de produire de tels éléments. Par suite, la requête de Mme C épouse A, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai qui lui était imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A. 
 Fait à Melun, le 29 janvier 2025. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,