TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, présentée par Mme B, sa mère M. A B conteste devant le tribunal : 
 1°) la décision du 14 mai 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; 
 2°) la décision du 14 mai 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord lui a refusé une orientation professionnelle vers le marché du travail ; 
 3°) la décision du 14 mai 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord lui a refusé une orientation vers le dispositif d'emploi accompagné ; 
 4°) la décision du 14 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a refusé le bénéfice de la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion. 
 Par un courrier en date du 7 juin 2024, le greffe du tribunal a invité M. A B, à justifier d'un pouvoir spécial autorisant Mme B, sa mère, à le représenter dans la présente instance, en application des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles ou de sa qualité de tutrice. 
 Par ordonnance du 10 juin 2024, le tribunal a transmis au tribunal judiciaire de Lille les conclusions de M. B relatives à l'allocation aux adultes handicapées. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".  
 2.  Aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. (). Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe (). Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 504 du code civil : " [Le tuteur] agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. ". 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé le 7 juin 2024 et dont il a accusé réception le 10 juin suivant, M. B n'a pas produit, dans le délai imparti de quinze jours, le pouvoir spécial justifiant de la qualité de Mme B pour le représenter, ni un éventuel jugement de tutelle le concernant. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, au département du Nord et à la maison départementale des personnes handicapées du Nord. 
 Fait à Lille, le 1er juillet 2024.    
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.-M. Riou. 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme 
   La greffière,