TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 octobre 2024, 23 mai 2025 et 10 juin 2025, Mme A C, représentée par la SARL Arcames Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire en date du 22 septembre 2023 par lequel la commune de Vias a mis à sa charge la somme de 8 500 euros au titre de l'astreinte prévue par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ;  
 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 16 septembre 2024 ; 
 3°) de la décharger des sommes mises à sa charge ; 
 4°) d'ordonner le reversement des sommes qui lui ont été indument prélevées ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Vias la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la commune de Vias, représentée par la SELARL Gil-Fourrier et Cros, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées par Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des pièces enregistrées. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté n°2025-044 du 26 février 2025, le maire de la commune de Vias a procédé au retrait de l'arrêté n°2023-219 du 4 août 2023, sur lequel se fonde le titre exécutoire du 22 septembre 2023 en litige. Dans ces conditions, ledit titre exécutoire a été annulé par mandat de paiement du 23 avril 2025. Par suite, les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et de décharge présentées par la requérante sont devenues sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire émis le 22 septembre 2023 et de la saisie administrative à tiers détenteur du 16 septembre 2024, d'injonction et de décharge présentées par Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la commune de Vias, à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault et au service de gestion comptable littoral.  
 Fait à Montpellier, le 22 juillet 2025. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 22 juillet 2025. 
 La greffière, 
 M. B