TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. B C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ". 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 3. Par un jugement n° 2405466/8 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 6 mars 2024 par lesquelles le préfet de police a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. En application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français a eu pour effet de mettre fin à son placement en rétention décidé initialement sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-1 du même code. Par suite, les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du  
 11 mars 2024 décidant son maintien en rétention sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les autres conclusions de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 4 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. D A 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2405841/8