TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. A B, représenté par Me Elsaesser, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 2 août 2024 ordonnant la prolongation de son assignation à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer un sauf-conduit l'autorisant à se déplacer dans le département du Haut-Rhin le 16 août 2024 pour se présenter à l'audience par-devant le juge des enfants du tribunal judiciaire de Mulhouse ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros hors taxe au bénéfice de son conseil au titre des frais d'instance. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que qu'il a été assigné à résidence par la préfète du Bas-Rhin le 2 août 2024 pour une durée de quarante-cinq jours, ce qui lui interdit de quitter le département du Bas-Rhin alors qu'il doit se présenter à l'audience par-devant le juge des enfants du tribunal judiciaire de Mulhouse le 16 août 2024 et que sa demande de sauf-conduit à cette fin n'a pas encore reçu de réponse ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence porte une atteinte grave et disproportionnée aux libertés fondamentales que sont le droit de mener une vie privée et familiale et le doit d'accès à un juge ; 
 - il méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. Lusset, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.  
 3. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. 
 Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". 
 4. L'assignation à résidence, dont M. B demande la suspension de l'exécution, peut être contestée dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui elles-mêmes renvoient à celles de l'article L. 921-1 de ce code. Cette procédure spéciale, qui présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative et qui correspond au souhait du législateur d'assurer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen dans de brefs délais de la légalité de ces mesures par le juge administratif, est exclusive de celles prévues par ce même livre V, en particulier la procédure de référé-liberté.  
 5. Il en résulte, et alors que M. B a d'ailleurs, sur le fondement des dispositions citées au point 3, introduit une autre requête contre l'arrêté du 2 août 2024 prononçant la prolongation de son assignation à résidence, que les conclusions présentées devant le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles présentées au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à. M. A B et à Me Elsaesser.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 12 août 2024. 
 Le juge des référés,  
 A. Lusset 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek