TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif présenté le 29 février 2024 et dirigé contre la décision du 
 26 février 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que le requérant s’est vu accorder et verser la prime de transition énergétique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 
 (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 En l’espèce, M. B... conteste la décision par laquelle l’ANAH a implicitement rejeté son recours relatif à la décision du 26 février 2024 portant retrait d’une prime de transition énergétique de 800 euros. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’ANAH a accueilli le recours de M. B... et a pris le 6 août 2024 une décision rectificative d’octroi de prime de transition énergétique d’un montant de 800 euros. Par suite, la requête de M. B... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Lille, le 25 septembre 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Signé 
 J. Féménia 
 La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,