TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2405852_20250623
- Date
- 23 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, la commune de La Meilleraye-de-Bretagne, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal : 1°) annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé la société d'exploitation du Grand-Auverné à exploiter une sablière et des installations de traitement des matériaux au lieudit " Les Communs " sur le territoire de la commune de Grand-Auverné, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 18 mars 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, la commune de La Meilleraye-de-Bretagne déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, la société d'exploitation du Grand-Auverné, représentée par Me Rebillard, prend acte de ce désistement. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, la commune de La Meilleraye-de-Bretagne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la commune de La Meilleraye-de-Bretagne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Meilleraye-de-Bretagne, au préfet de la Loire-Atlantique et à la société d'exploitation du Grand-Auverné. Fait à Nantes, le 23 juin 2025. La présidente, H. DOUET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 juin 2025
Référence
ORTA_2405852_20250623
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel