TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2024, M. B, représenté par Me Lulé, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande du 12 octobre 2023 tendant à la modification des mentions portées sur sa carte de résident relatives à l'exercice d'une profession sur le seul territoire de Mayotte ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident l'autorisant à travailler sur le territoire métropolitain dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de le munir, dans un délai de huit jours, d'un document provisoire l'autorisant à travailler sur le territoire métropolitain ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de le munir, dans un délai de huit jours, d'un document provisoire l'autorisant à travailler sur le territoire métropolitain ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Lulé au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. Dans un mémoire enregistré le 5 août 2024, M. B déclare abandonner les conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir celles tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lulé, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lulé de la somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B sollicitant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lulé une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lulé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 29 août 2024, 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier