TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er  août  2024, Mme A, représentée par Me Angot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer le titre de séjour demandé ou à défaut de réexaminer sa situation et de l'autoriser provisoirement au séjour dans l'attente, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) subsidiairement, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un nouveau récépissé ou à défaut de lui fixer un rendez-vous pour ce faire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 -   l'urgence est caractérisée dès lors que, faute de pouvoir obtenir un rendez-vous pour renouveler son récépissé de demande de titre de séjour, elle ne peut ni travailler, ni s'inscrire à France Travail alors qu'elle a un enfant d'un an à charge ; 
 - l'absence de droit au séjour et au travail porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 4. Mme A fait valoir qu'elle est arrivée en France en 2002, qu'elle est autorisée au séjour de longue date et en dernier lieu par une carte de résident de dix ans qui a expiré le 13 octobre 2023. Dans le cadre de la demande de renouvellement, elle s'est vu délivrer un récépissé qui a expiré le 18 juillet 2024. Elle produit les courriers et messages adressés à la prefecture depuis mai 2024 pour obtenir son titre de séjour afin notamment de créer une entreprise. Elle justifie également d'une capture d'écran du 1er août 2024. 
 5. Pour justifier de l'urgence à se voir délivrer un titre de séjour ou un récépissé, Mme A produit un contrat à durée indéterminée du 26 janvier 2024, qui ne semble cependant pas en cours d'exécution puisqu'elle a vainement tenté de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi le 18 juillet 2024. Dès lors, l'intéressée ne fait état d'aucune circonstance de nature à caractériser une urgence telle qu'elle appellerait une réponse immédiate du juge des référés, alors même que sa demande de renouvellement de titre serait de nature à faire présumer l'urgence dans le cadre de la procédure de référé de l'article L. 521-1. En ce sens, Mme A a enregistré une demande, désormais implicitement rejetée, ce qui fait obstacle à ce que soit ordonnée la délivrance d'un récépissé.  
 6. Il en résulte que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, ce qui fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La requête doit donc être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
                                O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Angot.  
 Fait à Grenoble, le 2 août 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.