TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 31 juillet 2024 de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 mai 2024 portant retrait de la subvention de transition énergétique « MaPrimeRénov' » initialement accordée le 23 mars 2023 à hauteur de 1 040 euros. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.... 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ». 
  
2.  Par décision du 25 novembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête et devenue définitive, la directrice générale de l’ANAH a procédé à une réévaluation de la situation de la requérante et lui a octroyé une prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » d’un montant de 1 040 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
  
 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
  
Fait à Rennes, le 9 février 2026. 
  
  
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
  
signé 
  
  
P. Vennéguès 
  
  
  
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.