TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, la SGSM ONCO, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par la SELARL Cormier-Badin-Apollis, demande au tribunal : 
 
1°)  d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024, pris par la directrice générale de l’agence régionale de santé Bretagne, relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes d’autorisations des activités de soins et d’équipements matériels lourds mentionnées aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique, « seulement en ce qu’il détermine, dans les objectifs quantitatifs de l’offre de soins de l’activité de traitement du cancer, les implantations-cible de modalité 2 "radiothérapie externe et curiethérapie" mention A "traitements de radiothérapie externe chez l’adulte" pour le territoire de santé Saint-Malo Dinan et qu’il fixe à zéro le nombre d’implantations existantes dans les territoires de santé de Haute-Bretagne et de Saint-Malo Dinan » ; 
 
2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’agence régionale de santé Bretagne : 
- de retirer, de cet arrêté, l’implantation supplémentaire de radiothérapie externe chez l’adulte pour le territoire Saint-Malo Dinan figurant dans la colonne « besoins fixés par le PRS III » ; 
- de remplacer, dans cet arrêté, le chiffre « 0 » par le chiffre « 1 », d’une part, dans la colonne « implantations » pour la modalité radiothérapie externe chez l’adulte dans le territoire Saint-Malo Dinan, d’autre part, dans la colonne « implantations » pour la modalité radiothérapie externe chez l’adulte dans le territoire Haute-Bretagne ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé Bretagne, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros au titre des frais de justice exposés. 
 
Elle soutient que les dispositions contestées sont entachées d’illégalité dès lors que ; 
l’arrêté du 23 septembre 2024 vise l’arrêté du 25 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé de Bretagne qui lui est lui-même entaché d’illégalité, que l’arrêté attaqué est entaché de trois vices de procédure ; 
les dispositions prévoyant deux implantations de radiothérapie externe dans le territoire de santé Saint-Malo Dinan procèdent de deux erreurs de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation  
les dispositions fixant à zéro le nombre d’implantations existantes dans les territoires de santé de Haute-Bretagne et de Saint-Malo Dinan sont entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, l’agence régionale de santé Bretagne demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et de rejeter les conclusions présentées par la SGSM ONCO sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que par un arrêté du 22 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne du 6 novembre 2024, l’arrêté attaqué par la SGSM ONCO a été retiré, ce qui prive d’objet ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Une demande de maintien de requête a été adressée le 3 septembre 2025 à la SGSM ONCO sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier, enregistré le 6 octobre 2025, la SGSM ONCO, représentée par Me Maxence Cormier, indique au tribunal qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et qu’elle maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2 et L. 1432-2 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des décisions administratives n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, ces décisions sont retirées par l'autorité compétente et si ce retrait acquiert un caractère définitif à défaut d’avoir été critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors leur disparition rétroactive, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que les dispositions, dont l’annulation est sollicitée par la SGSM ONCO, de l’arrêté du 23 septembre 2024 pris par la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Bretagne, ont été retirées à la suite du retrait, auquel a procédé cette autorité par son arrêté du 22 octobre 2024, régulièrement publié le 6 novembre 2024, de l’ensemble de son arrêté du 23 septembre 2024 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes d’autorisations des activités de soins et d’équipements matériels lourds mentionnées aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce retrait ne serait pas devenu définitif. En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer, au sens des dispositions précitées du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par la SGSM ONCO. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
4. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ». 
 
5. Il est toujours possible pour le juge, en cas de non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et si les circonstances de l’espèce le justifient, d’accorder à la partie qui l’a saisi, sur le fondement l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais de justice qu’elle a exposés. 
 
6. Dès lors que les dispositions qui étaient en litige ont été prises au nom de l’État, les conclusions de la SGSM ONCO tendant à la mise à la charge de l’ARS Bretagne d’une somme au titre des frais de justice exposés doivent être regardées comme étant dirigées contre l’État. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à la SGSM ONCO au titre des frais de justice qu’elle a exposés pour cette instance. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par la SGSM ONCO. 
 
Article 2 : L’État versera la somme de 1 000 euros à la SGSM ONCO sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SGSM ONCO et à la ministre chargée de la santé. 
 
Une copie en sera adressée à la directrice générale de l’agence régionale de santé Bretagne. 
 
Fait à Rennes le 24 octobre 2025. 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
 
signé 
 
 
D. Labouysse 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.