TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité de 813,96 euros. 
 Elle soutient que :  
 - elle a toujours effectué ses déclarations dans les délais, en se fondant sur le net social qui apparait sur sa feuille de paye ou le sur le net avant impôt avant 2024 ;  
 - son quotient familial est erroné ; il s'élève en août 2024 à 971 euros et non à 1859,36 euros ;  
 - elle est dans une situation très précaire car elle est célibataire avec un enfant à charge et ne perçoit pas de pensions alimentaires ni d'aides de sa famille. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que :  
 - une retenue de 168,80 euros a été effectuée le 25 septembre 2024, ramenant le solde de l'indu à 645,16 euros, somme que la requérante a remboursé le 4 avril 2025 ;  
 - l'indu est donc soldé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. L'indu de prime d'activité en litige a fait l'objet d'une retenue de 168,80 euros le 25 septembre 2024, postérieurement à l'introduction du recours de Mme B qui a remboursé le solde de sa dette, soit 645,16 euros, le 4 avril 2025. Par suite, les conclusions de Mme B, qui tendent à l'obtention d'une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité, ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 20 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,