TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Berz demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour " passeport talent-carte bleue européenne " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet des Yvelines a produit un mémoire, enregistré le 3 février 2025 par lequel il conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Il soutient que le titre de séjour demandé a été délivré à l'intéressé. 
 Par une lettre du 3 février 2025, à laquelle il n'a point répondu, M. B a été invité à se désister de sa requête. 
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :    
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 23 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Eure a délivré à M. B un titre de séjour valable jusqu'au 22 septembre 2028. Ce mémoire, ainsi que les éléments de nature à établir la réalité de ces faits ont été communiqués au requérant, qui ne les a pas contestés. Par suite, les conclusions en annulation et en injonction de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 1er avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. Kaczynski  
                                                                                
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.