TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Selon le premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 
 3. A l'appui de son recours, Mme A n'a pas produit la décision de la commission de médiation du Val-d'Oise qu'elle attaque. En application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé à Mme A un courrier le 24 avril 2024, réputé notifié deux jours plus tard, via l'application " Télérecours ", l'invitant à produire la décision contestée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, si elle n'a pas répondu. Le délai d'un mois imparti à Mme A pour compléter sa requête est désormais venu à expiration sans que l'intéressée n'ait transmis la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête, qui n'a pas été régularisée, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Cergy, le 12 novembre 2024. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.