TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme B A saisit le tribunal des difficultés qu'elle rencontre dans ses démarches en vue de l'inscription de ses enfants dans un nouvel établissement scolaire.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. Si Mme A saisit le tribunal des difficultés qu'elle rencontre dans ses démarches en vue de l'inscription de ses enfants dans un nouvel établissement scolaire, elle se borne toutefois à produire un formulaire correspondant en réalité à une requête destinée au juge aux affaires familiales relative aux conditions d'exercice de l'autorité parentale. Dans ces conditions, c'est à tort que la présente requête a été adressée au tribunal administratif de Lyon et la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Lyon, le 10 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier