TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine, enregistrée le 20 juin 2024, M. B A a transmis au tribunal  l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 18 avril 2024 par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône à hauteur de 548, 25 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 2. Par la présente saisine, adressée au greffe du tribunal administratif de Marseille au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative dit " C citoyens ", M. A se borne à transmettre l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 18 avril 2024 émis à son encontre le 18 avril 2024 par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône à hauteur de 548, 25 euros. Il s'ensuit que cette saisine, enregistrée comme une requête au greffe du tribunal, n'en constitue pas une, étant précisé, en tout état de cause, que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un tel acte de poursuite. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2405907 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2405907 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 20 juin 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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