TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 juin 2024, 16 septembre 2024, et 10 avril 2025, la SCI FG, représentée par Me Savi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 112 23 F0009 en date du 19 février 2024 par lequel la commune de Velaux a délivré au Fond de dotation handicap solidarité un permis de construire valant autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;  
 2°) de rejeter toute demande de sursis pour régularisation qui serait formulée au visa des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Velaux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, la commune de Velaux représentée par Me Ibanez, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le Fond de dotation handicap solidarité, représenté par Me Andréani, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 30 juillet 2025, la SCI FG déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de la SCI FG est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI FG les sommes demandées par la commune de Velaux et par le Fond de dotation handicap solidarité au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI FG. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Velaux et par le Fond de dotation handicap solidarité au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI FG, à la commune de Velaux et au Fond de dotation handicap solidarité. 
 Fait à Marseille, le 7 août 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.