TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 août 2024, la société Pierre Streiff  représentée par la Selarl  CDMF Avocats Affaires Publiques, demande au Tribunal :   
 
 
A titre principal : 
 
1°) de réformer le décompte général relatif au lot n° 17 « plomberie-sanitaire-chauffage-ventilation » du marché relatif à la construction du stade, parkings et abords sur le territoire de la commune de Chambéry, transmis le 4 décembre 2023 et reçu le 6 décembre 2023 ; ensemble la décision tacite de rejet de la ville de Chambéry sur la réclamation adressée par la société titulaire du lot n°17, le 4 janvier 2024, en procédant à : 
 
- l’intégration des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi, correspondant à l’indemnisation du matériel et du personnel à hauteur de 136 990 euros HT, soit 164 388 euros TTC ; 
 
- l’intégration des dommages et intérêts en remboursement du manque à gagner sur l’année 2022, à hauteur de 63 609,92 euros HT, soit 76 331,90 euros TTC. 
 
2°) de condamner, en conséquence, la ville de Chambéry à lui verser la somme de 240 719,90 euros TTC au titre du règlement du solde n°17 « Plomberie-sanitaire-chauffage-ventilation » du marché relatif à la construction du stade, parkings et abords sur le territoire de la commune de Chambéry ; 
 
3°) de condamner la ville de Chambéry à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
A titre subsidiaire : 
 
 
1°) de juger la société Eiffage Construction également responsable d’une faute sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; 
 
 
2°) de condamner solidairement la ville de Chambéry et la société Eiffage Construction à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi, à hauteur de la somme de 240 719,90 euros TTC ; 
 
 
3°) à tout le moins, de condamner la société Eiffage Construction à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi, à hauteur de la somme de 240 719,90 euros TTC. 
 
 
En tout état de cause : 
 
 
1°) de condamner la ville de Chambéry et la société Eiffage Construction, chacune en ce qui la concerne, à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 
 
2°) de l’autoriser à présenter ses observations orales à l’audience à laquelle l’affaire sera évoquée par l’intermédiaire de son conseil, la Selarl CDMF Avocats Affaires Publiques. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré 8 novembre 2024, la commune de Chambéry représentée par son conseil, Me Christophe Laurent, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 2025, la société Pierre Streiff déclare se désister de l’instance et dit qu’il ne peut y avoir lieu à la condamnation de l’une ou l’autre des parties au versement d’une quelconque somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (…) la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ». 
 
2.  La société Pierre Streiff déclare se désister de l’instance. Ce désistement d’instance, des conclusions de la requête susvisée est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
 
Sur les frais de procès : 
 
3 .  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des parties les sommes qu’elles demandent au titre des frais exposés en cours d’instance et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Pierre Streiff. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pierre Streiff, à la commune de Chambéry et à la Société Eiffage Construction Alpes-Dauphiné. 
 
 
Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
C. Vial Pailler 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.