TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. A B, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2024, la préfète du Rhône a conclu à ce qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête.  
 Elle fait valoir que l'arrêté d'assignation à résidence en litige a été abrogé en cours d'instance.  
 Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sous astreinte tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Feron. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement de M. B s'agissant de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B s'agissant de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sous astreinte.  
 Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.  
 Copie en sera adressée à Me Sabatier.  
 Fait à Lyon, le 25 juin 2024.  
 La magistrate désignée, 
 C. FERON 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,